DROIT immobilieR
Avocat en droit immobilier
Me Christelle Abad-Pernollet
Me Christelle Abad-Pernollet vous accompagne à l’occasion de litiges de copropriétés, de troubles de voisinage et de contentieux locatifs.
Copropriétaires, vous n’êtes pas satisfaits d’une décision adoptée lors d’une l’assemblée générale, Juris-Mont-Blanc vous assiste pour solliciter l’annulation des résolutions votées. Nous vous représentons également à l’occasion de procédures menées à votre encontre pour des recouvrements de charges. Nous intervenons auprès des syndics afin de défendre les intérêts généraux des copropriétaires en cas d’impayés et pour toute requête permettant d’assurer le bon fonctionnement de la copropriété.
Le trouble de voisinage est constitué dès lors qu’il dépasse le seuil de normalité, par exemple, vous subissez une perte importante d’ensoleillement du fait de plantations réalisées par votre voisin ou de travaux pouvant conduire à des dommages sur votre bien. Me Christelle Abad-Pernollet vous oriente afin d’engager la responsabilité de l’auteur des nuisances pour obtenir réparation et cessation du trouble.
Face à des loyers impayés, le cabinet intervient pour mener une procédure en résiliation de bail et expulsion des locataires devant le juge des contentieux et de la protection. Nous vous conseillons à l’occasion de tout litige survenant avec votre locataire tel que dégradation de vos locaux, sous-location prohibée, troubles générés par votre locataire, défaut d’assurance.
Que vous soyez créancier ou débiteur, Me Christelle Abad-Pernollet vous représente devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville lors des procédures de saisies immobilières.
Les ventes aux enchères de biens immobiliers se déroulent devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire. L’Avocat est obligatoire tant pour procéder à la vente du bien que pour porter des enchères, la procédure de vente aux enchères de biens immobiliers répondant à des règles procédurales strictes.
Si vous souhaitez porter des enchères à l’audience de vente, vous devez obligatoirement saisir un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal judiciaire devant lequel la vente est requise.
Vous régularisez un mandat à cet effet au nom de votre Avocat et lui remettez soit un chèque de banque soit une caution bancaire représentant 10 % du montant de la mise à prix si celle-ci est supérieure ou égale à 30 000 euros,
3 000 euros forfaitaires, si la mise à prix est inférieure à 30 000 euros, ainsi qu’un chèque permettant de couvrir les frais préalables de la vente.
La vente ne devient définitive qu’après l’écoulement d’un délai de 10 jours.
Pendant ce délai une surenchère est possible par déclaration au Greffe du Tribunal effectuée par un Avocat. La déclaration de surenchère l’est au moins pour le 10 ème du prix d’adjudication.
Par exemple, si un bien a été adjugé au prix de 100.000,00 €, la surenchère sera au moins de 110.000,00 €.
Lorsqu’une surenchère est formée, une nouvelle vente est organisée. Si aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Si des enchères débutent, l’adjudicataire sera celui qui portera la meilleure.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez payer le prix dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la vente est devenue définitive (soit après l’expiration du délai de 10 Jours soit après l’audience de surenchère).
Au prix d’adjudication, s’ajouteront les frais préalables taxés par le Juge de l’exécution, les émoluments de vente, les droits d’enregistrement, le coût de la publication du jugement d’adjudication et les honoraires de votre avocat.