Juris Mont-Blanc - Avocats | Modalités des ventes aux enchères
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Modalités des ventes aux enchères

Les ventes aux enchères de biens immobiliers se déroulent devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance. L’Avocat est obligatoire tant pour procéder à la vente du bien que pour porter des enchères afin de l’acquérir, la procédure de vente aux enchères de biens immobiliers répondant à des règles procédurales strictes.

Si vous souhaitez porter des enchères à l’audience de vente, vous devrez obligatoirement saisir un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance devant lequel la vente est requise pour le faire.

Vous devrez alors régulariser un mandat à cet effet au nom de votre Avocat.

Il vous faudra préalablement remettre à votre avocat soit
un chèque de banque soit une caution bancaire représentant :

  • 10 % du montant de la mise à prix si celle-ci est supérieure ou égale à 30 000 euros
  • 3 000 euros forfaitaire, si la mise à prix est inférieure à 30 000 euros

Il conviendra également de lui remettre un chèque permettant de couvrir les frais préalables de la vente.

La vente ne devient définitive qu’après l’écoulement d’un délai de 10 jours.

En effet, pendant ce délai une surenchère est possible par déclaration au Greffe du Tribunal effectuée par un Avocat. La déclaration de surenchère l’est au moins pour le 10ème du prix d’adjudication.

Par exemple, si un bien a été adjugé au prix de 100.000,00 €, la surenchère sera au moins de 110.000,00 €.

Lorsqu’une surenchère est formée, une nouvelle vente aura alors lieu. Si aucune enchère n’est portée, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

Si des enchères débutent, l’adjudicataire sera celui qui portera la meilleure.

Si vous êtes déclaré adjudicataire pour avoir porter la meilleure enchère, vous devrez alors payer le prix dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la vente est devenue définitive (soit après l’expiration du délai de 10 Jours soit après l’audience de surenchère).

Au prix d’adjudication, s’ajouteront les frais préalables taxés par le Juge de l’exécution, les émoluments de vente, les droits d’enregistrement, le coût de la publication du jugement d’adjudication et les honoraires de votre avocat.